Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service de suivi de flotte Ways Tracking par [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant], siège social [adresse], NIF [numéro], STAT [numéro] (ci-après « le Prestataire »), à toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Le service

Le Prestataire met à disposition une application accessible par navigateur permettant de visualiser la position des véhicules équipés, de définir des zones, de consulter l’historique des trajets et d’éditer des rapports. L’accès est nominatif : le Client crée les comptes de ses collaborateurs et décide, véhicule par véhicule, de leurs droits.

La fourniture et la pose des boîtiers GPS, ainsi que les abonnements de communication associés, font l’objet d’une facturation distincte et, le cas échéant, d’un devis séparé.

3. Prix et paiement

L’accès à la plateforme est gratuit lorsque les boîtiers sont fournis par le Prestataire. Lorsque le Client conserve son propre matériel, l’accès est facturé par véhicule et par an, aux tarifs en vigueur au jour de la souscription, exprimés en ariary et hors taxes. La fourniture et la pose des boîtiers font l’objet d’un devis distinct ; seul le devis accepté par le Client fait foi.

Les factures sont payables à trente jours date d’émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur, et le Prestataire peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

4. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis et se renouvelle par tacite reconduction par périodes équivalentes, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trente jours. En cas de manquement grave, chaque partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

À l’issue du contrat, le Client dispose de trente jours pour demander l’export de ses données, après quoi elles sont supprimées.

5. Obligations du Client

• informer les personnes concernées, et en particulier ses conducteurs salariés, de l’existence du dispositif de géolocalisation, de sa finalité et de son étendue, dans les conditions prévues par le droit du travail applicable ;
• n’utiliser le service qu’à des fins professionnelles licites, à l’exclusion de toute surveillance en dehors du temps de travail ;
• préserver la confidentialité des identifiants de ses comptes et signaler sans délai tout accès non autorisé ;
• garantir l’exactitude des informations déclarées lors de la souscription.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un usage du service contraire à ces obligations.

6. Disponibilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Sont exclues les interruptions dues à la maintenance annoncée, aux réseaux de communication mobile, à la défaillance d’un boîtier, aux services cartographiques tiers ou à un cas de force majeure.

La position affichée dépend des signaux transmis par le boîtier embarqué et par le réseau mobile ; elle est fournie à titre indicatif et ne saurait constituer une preuve de la localisation réelle d’un véhicule à un instant donné.

7. Données personnelles

Le Client est responsable de traitement des données de suivi ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et n’en fait aucun usage propre. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

8. Propriété intellectuelle

Le service, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété du Prestataire. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Les données saisies et les positions enregistrées demeurent la propriété du Client.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données imputable au Client.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit malgache. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive du [tribunal compétent], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@ways.mg.